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| Société : Loi au logement opposable dite Dalo | | SOMMAIRE |
Numéro 7
   

Loi Dalo

Société : Loi Dalo

Depuis le 1er janvier 2008, la loi dite DALO (du 05 mars 2007) est effective. Cette loi a pour but de garantir le droit au logement par l’Etat.

Des recours sont à disposition des bénéficiaires : le recours à l’amiable devant une commission de médiation et, en absence de résultat le recours au contentieux devant un tribunal administratif.

Le fondement du droit opposable au logement est de fournir un logement social à toutes personnes qui résident sur le territoire Français, de façon régulière et stable, et qui ne possèdent pas les ressources suffisantes pour accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir (sans-abri, parents isolés avec enfants…

Photo Hervé Dols©

Cette loi est une réponse aux différents campements organisés un peu partout en France et plus exactement au mouvement des Enfants de Don Quichotte sur les quais Saint-Martin à Paris lors de l’hiver 2007.

Le petit souci (à mon humble avis il est de taille), c’est que les différentes associations estiment les ayants droits ou demandeurs en France à 600 000 et que le parc disponible sur l’hexagone ne dépasse pas les 60 000 logements.

Nous gardons tous en souvenir cette fameuse loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain appelée « loi SRU » obligeant les communes de plus de 3 500 habitants à posséder 20% de logements sociaux.

Certaines Mairies, souvent les plus riches, ne remplissent pas cette obligation pour des prétextes divers et se dérobent par le paiement d’une taxe annuelle. Des communes qui refusent surtout la construction de logements sociaux pour éviter que ne s’installent sur leurs territoires des classes sociales défavorisées. Je n’ose pas imaginer les différents motifs réels qui motivent ce comportement antisocial, encouragé par un électorat apeuré par les diversités des couleurs que la vie possède sur sa palette culturelle.

Il est difficile, voir périlleux, d’aborder ce sujet sans froisser la susceptibilité des élus ces villes, oh combien respectables dans leurs costumes trois pièces. Pourtant les réalités sont sans appel. Sous couvert de la crise, on va nous sortir du chapeau d’invraisemblables motifs, imparables.

La loi DALO est-elle réellement applicable ? Est-elle une réponse pleine d’humanité remplie de bonne conscience ? Comment les différents protagonistes s’y prennent pour répondre à la réalité. Nous avons choisi à titre d’exemple la ville d’Avignon dans le Vaucluse et ses 90 000 habitants.

Le service communication de la Mairie d’Avignon nous oriente sur la préfecture du Vaucluse, qui se met spontanément à notre disposition pour répondre à nos questions.

Préfecture : La commission Dalo se réunit depuis le mois de Janvier 2008 et les différents dossiers sont examinés au fur et à mesure. Il arrive que certains dossiers soient traités dans l’urgence. Après constations avec les différents bailleurs sociaux, nous essayons de loger les personnes.

La préfecture nous dirige sur les services de la DDE plus aptes à répondre à nos questions.

Madame Bénédicte POPIN, Responsable du bureau Logement des Défavorisés, Secrétariat de la commission de médiation DALO DDE 84/SVLF, nous communique les derniers chiffres concernant la saisine de la commission DALO dans le Vaucluse, ces chiffres sont actualisés au 31/10 date de la dernière commission.

Bénédicte P. DDE : Nous sommes le secrétariat DALO, on gère les commissions et suite à celles-ci nous donnons à la préfecture la liste des gens classés prioritaires en urgence. C’est la préfecture qui fait les propositions de relogement.

Nombre de recours au 31/10 = 257
Nombre de dossiers présentés en commission = 225

Dans le Vaucluse, nous avons un délai de trois mois pour donner un avis, dans les Bouches Du Rhône, le délai est de 6 mois (cela dépend du nombre d'habitants dans le département). Pour l'instant, nous avons toujours respecté ce délai.

Nombre de recours « prioritaire et urgent » = 75
Nombre de recours rejetés = 150

L’œil paca.fr : Pourquoi autant de recours rejetés ?

Bénédicte P. DDE : Le chiffre des rejets peut paraître important mais il s'agit en général de dossiers irrecevables, soit les personnes ont eu une proposition de logement avant le passage en commission, soit il n'y a pas de motifs retenus au regard de la loi (5 motifs) ou bien la commission n'a pas jugé la demande prioritaire et urgente...

Les 5 motifs sont :

1) Les personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de relogement.

2) Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.

3) Logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère

insalubre ou dangereux.

4) Logées dans un local manifestement sur occupé ou non décent et vivant en compagnie d'au moins un enfant mineur.

5) Handicapées ou ayant une personne handicapée à charge.

Nombre de propositions de relogement par les bailleurs = 40
Nombre de personnes relogées = 18
Nombre de personnes ayant refusé la proposition = 22


Nombre de recours gracieux = 8
Nombre de recours contentieux = 2

Les personnes ont deux mois pour déposer un recours gracieux auprès de
la commission. Il peut y avoir des éléments nouveaux dans le dossier.
Les recours contentieux sont déposés au Tribunal Administratif de Nîmes.

A compter du 1er décembre, les personnes reconnues « prioritaires et urgentes » qui n'auraient pas reçu de proposition de logement adapté pourront déposer un recours au tribunal. Il s'agit des recours pour les personnes dépourvues de logement, dont le logement est insalubre ou non décent ou menacées d'expulsion.

A compter de 2012, cette possibilité est ouverte pour les personnes en délai anormalement long pour l'attribution d'un logement social. Ce délai est de 30 mois pour le Vaucluse (arrêté préfectoral) mais il n'est pas le même selon les départements.

L’œil paca.fr : Disposez-vous d’un parc de logements réservés à la loi dite DALO ?

Bénédicte P. DDE : Je ne suis pas spécialisée dans ces chiffres, mais à ma connaissance je crois que cela représente 25% du parc social.

L’œil paca.fr : Il y a-t-il des dossiers rejetés par manque de logements ?

Bénédicte P. DDE : Non. C’était notre crainte au lancement de la loi, mais pour l’instant nous n’en somme pas encore là.

L’œil paca.fr : Je trouve que les dépôts de dossiers sur le Vaucluse pour un an ne sont pas conséquents.

Bénédicte P. DDE : C’est vrai, je n’ai pas les chiffres en tête, mais rien que sur les chiffres de demandes anormalement longues, il y avait plus de mille personnes qui pouvaient solliciter la loi DALO. La situation du département, finalement n’est pas si désespérée que cela.

Nous avons posé la question à Mr Gianotti, responsable du Secours Catholique d’Avignon, à savoir pourquoi, aussi peu de demandes de logement.

Mr Gianotti Secours Catholique : Ce que je dirais, c’est qu’à l’heure actuelle, nous, association, nous ne jouons pas notre rôle. C’est le gros souci. Pourquoi ? Déjà nous sommes dans une déferlante. Nous avons énormément de travail. Monter un dossier loi DALO cela demande du temps. A l’heure actuelle les associations ne se mobilisent pas suffisamment pour monter ces dossiers.

Au 31 août 2008 le nombre de dossiers DALO déposés est de 40 000 en France. Alors qu’en septembre 2007 le comité de suivi DALO estimait à 600 000 le nombre de ménages en situation prioritaire.

Le Secours catholique a décidé en partenariat avec l’association Abbé Pierre et Augustin Legrand, une opération pilote destinée à soutenir et à croiser nos réseaux pour développer une dynamique DALO au travers de permanences spécialisées. Effectivement, on devait monter des DALO et on ne les a pas montés, alors que nous avons un public qui est prioritaire chez nous en ce qui concerne le logement.

L’œil paca.fr : Mais concrètement, en laissant tous ces chiffres nationaux de côté, sur Avignon vous estimez à combien les personnes pouvant bénéficier du DALO ?

Mr Gianotti Secours Catholique : On ne le sait pas. Nous avons été pris de vitesse. Je suis en train de mettre au point un système informatique qui va nous permettre de travailler. Et de connaître le nombre de personnes qui sont en errance sur Avignon. Qui sont mal logés, qui sont de passage... Quand nous allons les repérer, suite à un questionnaire individuel, systématiquement nous monterons un DALO pour les personnes sans logement. Ici, au Secours catholique, nous nous mobilisons pour le DALO seulement depuis le 15 octobre 2008. Cela veut aussi dire qu’il faut former les bénévoles pour le DALO. Ce qui est primordial, c’est que le gouvernement soit en possesison de chiffres fiables. Sur Avignon 18 personnes relogées en un an, ce ne sont pas des chiffres en phase avec la réalité du terrain. Nous avons une responsabilité dans la réussite de cette loi.

Que peut-on tirer comme conclusion sur un an d’existence de la loi DALO ? C’est une bonne loi. Mais très peu appliquée sur le Vaucluse et en Avignon. Tout simplement, beaucoup de futurs bénéficiaires ignorent l’existence de la loi DALO et n’ont pas encore fait de demande.

Au vu des difficultés rencontrées par les associations pour mettre en place les structures et monter les dossiers DALO ; on peut raisonnablement penser qu’au niveau national et régional, les services et organisations de l’Etat possèdent des chiffres qui ne permettent pas d’avoir un enseignement exact pour l’année 2008. Il est donc difficile de savoir si le parc actuel de logements réservés au DALO sera suffisant dans les années à venir. Nous pouvons envisager d’avoir plus d’éléments et des chiffres plus fiables à la fin de l’année 2009.

 

Propos recueillis par Hervé Dols / herve.dols@oeilpaca.fr

 

 

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